CGU

Informations légales

Siège social

Rue du Valais, 4
1202 Genève, Suisse

Contact
Mr JALLOULI
Téléphone : +41.76.450.91.00
Email : [email protected]

 

SWISS LIMOUSINE SERVICE – JALLOULI

Raison Individuelle

IDE: CHE-291.358.212

Numéro au registre du commerce: CH-660.2.399.017-0

 

Assurance RCP ALLIANZ

 

Hébergement

OVH
OVH GRA-1
59820 Gravelines, France

 

Conditions Générales

 

Article 1 – Définition de la prestation :

Swiss Limousine Service – Jallouli situé : Rue du Valais, 4 1202 Genève, Suisse est une entreprise qui exerce une activité de transport de personnes.

Réglementée de transports de voyageurs par voiture de tourisme avec chauffeur, assure vos transferts personnels ou professionnels vers l’Aéroport Cointrin de Genève et autres destinations, sur demande, disponibilités suivant le planning en cours.

Les chauffeurs de Swiss Limousine Service sont titulaire de la Carte Professionnelle de Chauffeur Genevois, délivrée par  le service (PCTN) POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR  (obligatoire pour l’exercice de cette fonction sur le canton de Genève), et immatriculée au registre du commerce.

Pour le confort et la sécurité des personnes transportées, le port de la ceinture de sécurité à l’avant comme à l’arrière est obligatoire.

Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule. Le chauffeur répondra au strict respect du code de la route.

Article 2 – Réservation :

Toute signature du formulaire de réservation entraîne l’acceptation sans restriction des conditions générales.

La demande d’envoi d’un « Formulaire de réservation » se fera par téléphone, e-mail ou courrier et fera l’objet par retour D’une confirmation d’un « Bon pour accord ». Toutes les prestations s’effectuent sur réservation.

Sur le « formulaire de réservation » il sera indiqué clairement les coordonnées du client : Nom, prénom, adresse,

N° de téléphone fixe et mobile, e-mail et l’adresse exacte du lieu de prise en charge du client.

Pour un aller et retour aéroport, il sera également inscrit les dates et heures de convocation et d’atterrissage, le numéro De vol, la destination du vol, la provenance, le terminal éventuel et le nombre de personnes à transporter.

L’heure de la prise en charge du client sera confirmée ultérieurement. Le client devra contacter SWISS LIMOUSINE SERVICE au moins 48h00 avant le départ au : +41764509100 pour avoir confirmation de l’heure de prise en charge exacte.

 

Article 3 – Tarif – Paiement

Le prix du forfait étant ferme et définitif, celui-ci comprend une prestation par véhicule climatisé, une assurance professionnelle pour le véhicule et les personnes transportées qui couvre les risques liés à l’activité conformément à la législation en vigueur, le carburant, L’entretien du véhicule et la rémunération du chauffeur.

Aucune hausse de tarif ne sera appliquée après qu’un devis ou une réservation a été préalablement accepté par le client.

Les tarifs seront réajustés le 1er janvier de chaque année. Ils pourraient également être modifiés en cours d’année en fonction de Variations significatives de la situation économique générale.

Pour toutes les réservations, il sera exigé le paiement du montant total de la prestation au moment de la réservation après signature

Du document « Bon pour accord ». Les modes de paiement acceptés par Swiss Limousine Service sont : Espèces,  CB.

Une facture définitive sera remise au client après avoir reçu l’intégralité du paiement.

Article 4 – Siège enfant :

Swiss Limousine Service s’engage à mettre gratuitement à disposition des clients un réhausseur enfant, conformément à la règlementation en Vigueur. Pour cela, le client doit impérativement le signaler lors de la réservation.

Article 5 – Bagages :

Swiss Limousine Service n’est pas responsable des objets perdus ou laissés par le client dans le véhicule.

Article 6 – Animaux :

En accord avec Swiss Limousine Service, les animaux de compagnie sont acceptés à bord du véhicule, dans une cage ou un sac prévu à cet effet.

Article 7 – Modifications des horaires – Retard :

Si les horaires de départ ou de retour qui ont été indiqués sur le formulaire de réservation sont modifiés, vous devrez le signaler 72h00 avant votre départ ou votre arrivée. Un nouvel horaire sera défini en fonction de nos disponibilités si possible.

En cas de retard à votre retour, le chauffeur patientera 1h00 à compter de l’heure prévue qui a été mentionnée sur le formulaire de Réservation. Si vous avez prévenu Swiss Limousine Service du retard, il vous sera demandé un forfait de 30CHF par heure de retard. Cette Somme devra être réglée au chauffeur avant le départ du véhicule. Chaque heure entamée sera considérée comme heure pleine.

Si Swiss Limousine Service n’a pas été prévenu de votre retard, passé le délai d’attente de 1h00, le chauffeur repartira.

Article 8 – Annulation :

Pour toute Annulation de réservation effectuée par le client à plus de 10 jours du départ cela entrainera 30% de frais et à moins de 10 jours 100% de frais. Toute absence du client lors de la prise en charge, cela entrainera la perte de la totalité des sommes versées.

Article 9 – Indisponibilité du prestataire :

Dans le cas où Swiss Limousine Service ne pourrait mettre à disposition le véhicule prévu au contrat, les sommes versées seront intégralement Remboursées au bénéficiaire, sans recours et sans indemnité pour l’éventuel préjudice subi.

Si un cas de force majeure ou évènement extérieur, indépendant de notre volonté, survenait pendant le déroulement de la prestation, Swiss Limousine Service ne pourrait être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard de cette prestation. Est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (bouchons, émeutes, grève de toutes natures, tempêtes, accidents, déviations, Conditions météo, évènements divers etc…) tels qu’ils sont appréciés par la jurisprudence Suisse.

Article 10 – Réclamation – litige :

Les réclamations éventuelles liées à l’exécution de la prestation devront être impérativement formulées par lettre recommandée

Avec avis de réception au siège de Swiss Limousine Service dans un délai de 8 jours à compter de la fin de la mission, passé ce délai, la réclamation

Sera considérée comme nulle et non avenue. En cas de litige ou de contestation, et à défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux Du lieu du siège de Swiss Limousine Service seront compétents.